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Pass vaccinal : les députés suppriment l’amende pour les fraudeurs repentis

Pass vaccinal : les députés suppriment l’amende pour les fraudeurs repentis
17/04/2022

Pass vaccinal : les députés suppriment l’amende pour les fraudeurs repentis

  • Par hggfd
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Les "repentis" vaccinaux peuvent se réjouir. Les députés ont voté la création de ce statut dans le cadre de l'examen du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, adopté ce jeudi 6 janvier. Dans son amendement déposé le 31 décembre 2021, le gouvernement proposait en effet de créer “un dispositif de repentir à l’égard des personnes ayant commis une infraction liée à l’absence de détention d’un pass authentique et qui décideraient de se faire vacciner”. Plus précisément, cette mesure exonère de sanction les personnes contrevenant à l’obligation de présentation du pass vaccinal, se rendant coupable de l’utilisation du pass d’autrui ou d’un faux justificatif. Elles “ne se verront appliquer aucune peine, si dans les 30 jours à compter de la date de commission de l’infraction elles présentent un justificatif d’administration d’une dose de vaccin contre la Covid-19”, précise l'amendement adopté dans l'Hémicycle.

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Des amendes qui peuvent vite “chiffrer”

Pass vaccinal : les députés suppriment l’amende pour les fraudeurs repentis

Si cette mesure est conservée en l'état lors du passage du texte au Sénat, où l'examen débutera le lundi 10 janvier, le repenti échappera à une amende qui peut vite être significative. Celle-ci se limite à 135 euros pour la non-présentation du pass dans les lieux où il est exigé, mais elle est bien plus élevée pour l’utilisation du pass d’une autre personne, le projet de loi relevant l’amende prévue de 135 à 1.000 euros dans ce cas précis, pour le contrevenant comme pour personne qui prête son pass. Pour l’usage d’un faux pass, la sanction est plus sévère encore, avec cinq ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende.

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Pour éviter ces sanctions, les publics concernés devront donc communiquer un justificatif de la prise d’une dose de vaccin dans les 30 jours suivant la date de l’infraction. Pour les personnes verbalisées avant l’entrée en vigueur de la loi, prévue le 15 janvier, le délai s’appliquera à compter de cette dernière date. Même mansuétude pour les personnes qui font l’objet de poursuites devant un tribunal, par exemple parce qu’elles ont contesté leur amende. Ce délai de 30 jours pourra éventuellement être allongé si la personne contracte le Covid-19 entretemps. “Dans une telle situation, l’amendement prévoit que ce délai est suspendu à due concurrence du délai pendant lequel la personne n’est pas éligible à la vaccination du fait de cette contamination”, précise l’amendement du gouvernement.

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Création d’un droit à l’erreur

A noter enfin que les non vaccinés pris la main dans le sac ne devraient pas être les seuls à obtenir une “grâce”. Deux sous-amendements, l'un déposé par la majorité LREM à l'Assemblée nationale, l'autre par le rapporteur du projet de loi sur le pass vaccinal, Jean-Pierre Pont, et adoptés par les députés, ont élargi la possibilité d'une grâce aux détenteurs d'un faux justificatif "en vue de son usage personnel". Ainsi, toute personne dans ce cas de figure, qui "n’ose se manifester de peur des sanctions qu’elle encoure", bénéficiera du dispositif du repentir. Cet élargissement vise notamment à permettre "d’éviter l’admission de traitements non adéquats à des personnes malades qui hésiteraient à déclarer leur véritable statut vaccinal", justifie l'amendement LREM.

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