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Protéger sa marque : les pièges à éviter

Protéger sa marque : les pièges à éviter
28/02/2022

Protéger sa marque : les pièges à éviter

  • Par hggfd
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Ce n’est pas parce que vous avez protégé votre marque que personne ne peut enregistrer votre logo auprès de l’INPI !

La Cour de cassation a changé d’avis en octobre dernier, considérant que l’usage commercial de la contrefaçon était déterminant pour la qualifier comme telle, et non plus l’enregistrement d’une contrefaçon auprès de l’INPI. Vu la position de la Cour européenne à ce sujet, cette décision était attendue.

Il est donc encore plus important aujourd’hui qu’hier de protéger votre marque, et de garder un œil sur l’utilisation qui en est faite.

Protéger sa marque, c’est bien…

On vous le dit et le répète : déposer sa marque n’est pas une démarche administrative à prendre à la légère. La création d’une marque est souvent un rêve d’enfant que vous souhaitez faire aboutir. Éviter de transformer ce rêve en cauchemar est l’objectif que l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) s’est fixé.

“Comment déposer un nom d’entreprise ? “ est sans doute l’une des premières questions à se poser en tant qu’entrepreneur. La réponse est sur le site de l’INPI : on peut déposer sa marque en ligne pour qu’elle soit protégée par le droit français.

Qu’est-ce que cela veut dire concrètement ? Cela signifie que les tiers ont interdiction d’utiliser votre marque sans votre autorisation et ce pour une période de dix ans.

Être le premier à déposer sa marque

De la même manière que n’importe quelle personne ne peut pas exploiter votre marque librement, vous ne pouvez pas non plus déposer n’importe quelle marque. Il faut d’abord vérifier que vous êtes le premier à avoir eu cette idée. Autrement dit, il faut vérifier si votre nom de marque est disponible. Juridiquement, il faut effectuer une recherche d’antériorité.

Identifier les classes concernées

Vous voilà rassurés quant à la disponibilité de votre nom de marque. Vous êtes donc en principe apte à déposer votre marque, il ne reste plus qu’à identifier la classe à laquelle votre marque correspond. Une liste des classes de l’INPI est disponible pour vous aider à choisir les bonnes classes.

Les marques sont divisées en catégories de produits ou de services. Si vous souhaitez enregistrer votre nom, vous devez être en mesure de déterminer le type de produits ou services que vous souhaitez vendre. Pour vous faciliter la tâche, la classification de Nice numérote les classes en fonction de l’activité que vous exercez.

Exemple : La vente de vêtements correspond à la classe numéro 25.

Vous n’êtes pas obligé de sélectionner une seule catégorie, bien au contraire. Plus vous sélectionnez de classes (par exemple celles qui sont connexes à votre activité), plus le champ de protection de votre marque sera large.

Bon à savoir : Attention cependant, car plus vous choisissez de classes, plus la facture d’enregistrement de votre marque sera élevée. Il est donc important de trouver le juste équilibre !

Constituer son dossier auprès de l’INPI

Vous êtes à présent en mesure de constituer votre dossier auprès de l’INPI. Sachez qu’après votre dépôt, une opposition peut être formée par toute personne qui considère avoir un droit d’antériorité sur votre marque.

À noter : le délai d’opposition est de deux mois à compter du dépôt pour les marques françaises.

La surveiller, c’est mieux.

En tant que bon élève, vous avez déposé votre marque à ses débuts. Désormais, vous croulez sous le travail : besoin constant d’innover, recherches de partenaires, comptabilité, marketing digital. Bref, vous n’avez pas le temps de vérifier si des concurrents en manque de créativité décident d’utiliser votre nom pour leur propre marque.

Pourtant, même si le dépôt de votre marque vous donne un droit sur cette dernière, il n’est pas absolu. En considérant le revirement de jurisprudence opéré par les juges français et européens, encore faut-il que la copie de votre logo ou votre nom ait créé une confusion aux yeux du public et que le produit ou service ait déjà été commercialisé.

Vous l’avez compris, être curieux de ce qu’entreprend votre voisin peut s’avérer être un moyen judicieux de gestion de votre droit de marque. Il est impératif, pour maintenir votre image de marque et donc votre avantage concurrentiel, de vérifier l’usage externe qui en est fait, notamment pour agir en contrefaçon si le besoin se présente.

Voici donc un résumé des étapes à suivre :

Vous disposez à présent de tous les outils nécessaires pour devenir le gendarme de votre propre marque.

(Crédit photo : iStock)

Article écrit par

Author Kenza Bennani Diplômée d’un Master II en droit des affaires et spécialisée en RSE à Paris Dauphine. Elle a rejoint Legalstart pour faciliter l’accessibilité du droit aux porteurs de projets. ... Voir ses contributions Ce texte est publié sous la responsabilité de son auteur. Son contenu n’engage en aucun cas la rédaction des Echos Solutions.